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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
6984e7d4cdc6046d471555f9
9 janvier 2026
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5.
6984e80ccdc6046d47155965
6984e85ecdc6046d47155ec8
SITE FEUCHERES
6876c3dce74401da7f360ca7
8 juillet 2025
MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les
68964cc30279fffe84335422
7 juillet 2025
68964cc30279fffe84335431
68964cca0279fffe8433550d
6984e81fcdc6046d47155ab3
PCP JTJ proxi fond
6704268a8d5cd4a87591267b
4 octobre 2024
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963eacdc6046d47d01658
9 avril 2026
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés
Charges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e13
25 avril 2024
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
68964cc40279fffe84335456
7eme chambre-Proc orales
68af5cfa4bcaacdd63b12ffa
4 juillet 2025
L'article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 (soit les avances provisions et remboursements
3ème Chambre (Reféré)
6958568a75782d5f069a89c7
19 décembre 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
69d80878cdc6046d47b02cee
69d8087ecdc6046d47b02d68
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29c6af9fd1f8097996e
2 octobre 2025
, au visa des articles 1604 et suivants du même code et des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et, d’autre part, des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil
5ème Chambre
697bf04ecdc6046d472e361b
7 janvier 2026
En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.
677d8d8cb032d83cfd3e9b83
7 janvier 2025
L’article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3050
4 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
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