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1 223 résultats pour « article L. 641-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e7a53a033cf481c39a4865

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle

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TJ

JLD

68e88bac3ea43407b9fbca54

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

JLD

68e88bad3ea43407b9fbcaa2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

JLD

68e40bda681ed727f2a46294

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465c1

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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TJ

JLD

6979fcc8cdc6046d47f8f560

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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TJ

JLD

69dd3ea8cdc6046d471f7813

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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TJ

JLD

6a1f248fcdc6046d47ddb102

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

JLD

6a1f24a7cdc6046d47ddb2bb

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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TJ

JLD

69dd3e72cdc6046d471f7448

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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TJ

JLD

69dd3ec8cdc6046d471f7a0a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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TJ

JLD

69dd3ecfcdc6046d471f7aa5

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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TJ

JLD

6a14967bcdc6046d47e8a6d9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6965ac6fcdc6046d4716d220

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412f24e0040aa3735bfb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

693c98221c1a8c1b74189cab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.

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TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

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TJ

Procedures collectives

69d54d5acdc6046d476fdff9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu l’article

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