Egalement, aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)”.

R.461-10 du code de la sécurité sociale.

* La [8] ([10]), qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, a déposé des écritures

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

obligation ; Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que selon l’article suivant, les contrats doivent être

En application des articles 1344 et 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal, ne peuvent commencer à courir qu’à compter de la mise en demeure.

AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société FAC OUEST, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

Le défenderesse ayant comparu en personne, et en application de l'article 467 du code procédure civile, le présent jugement susceptible d'appel sera en premier ressort et contradictoire.

forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice

En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

Alors qu'il avait annoncé son départ pour le 4 mars 2024, Madame [O] aurait forcé en son absence l'entrée de son logement le 29 février 2024, accompagnée d'un homme se présentant comme un policier, et

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, ( ...)

Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire