d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

avisé les conseils des parties ; Donnons à l’expert la mission suivante : I.

] en date du 22 Décembre 2023 évoquant d’une part « une majoration de la discopathie L4-L5 par rapport à l’IRM de 2022 » et d’autre part une « récidive de sa lombosciatique L5 droite en lien avec son AVP

possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

, est représenté par Maître Jean Paul TOMASI substitué par [D] [S], dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter

Le seul expert a avoir opéré une telle distinction est le docteur [P], à l’issue d’une expertise sur pièces et non contradictoire.

2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO Monsieur [I] [B] né le 24 Janvier 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

------ ORDONNANCE du 22 Mai 2026 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président GREFFIER : Madame MARAUX Caroline DEMANDEUR : Monsieur [W] [Q], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant

: Maître Jean FAMEL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Monsieur [L] [H] né le 04 Septembre 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean FAMEL de la SELARL ARES

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

LE PREFET DES HAUTES-ALPES Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais

les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne

période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités