Le notaire est en effet appelé à recueillir des confidences, qui ne peuvent en aucun cas être divulguées.

A l'audience du 7 mars 2024, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 27 octobre 2023 la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par courrier du 24 septembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a adressé au président du tribunal de grande instance ses conclusions. **** Ainsi que le permet l’article 455 du

Dans sa requête valant dernières écritures, Monsieur [D] [H] demande au Tribunal de : déclarer Monsieur [D] [H] recevable en son recours ;déclarer le jugement à intervenir commun à la Caisse Primaire d'Assurance

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut a fait savoir le 5 octobre 2023 qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance et n’avait pas de créance à faire valoir.

[Z] [M] au paiement d'une somme de 8 213,07 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; o en tout état de cause, condamner M.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encours des poursuites pénales et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal. 2) Concernant

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Elle précise qu’un compromis de vente est intervenu le 19 juin 2025.

Par conclusions notifiées le 7 mars 2022, la CPAM de hauts de Seine venant aux droits de la CAMIEG est intervenue volontairement à la présente instance.

Après vaines mises en demeure par LRAR la société SA CAISSSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a prononçé l'exigibilité anticipée du crédit.

[V] [N] est intervenu à l’instance. L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 16 mai 2023.

A l'audience du 4 décembre 2023, la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

d'exécution forcée de la décision à intervenir ; -juger en tant que de besoin la décision à intervenir opposables aux créanciers inscrits de la société CRECHE [6] ".

juge de la mise en état est intervenue après la saisine du juge des référés.

En l’absence d’élément nouveau plus de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise, intervenu le 4 août 2022, le juge de la mise en état a envisagé de constater la péremption de l’instance et invité

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.”

L’instance a alors été reprise à l’encontre de sa fille unique, Madame [L] [R], représentée par son tuteur, l’UDAF, régulièrement appelée en cause.

[M] à lui payer la somme de 18 000.00 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de la clause pénale du compromis de vente ; A titre subsidiaire, - constater