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510 résultats pour « caractère dilatoire de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad109

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La société [17] agit en partage sur le fondement d’une créance résultant d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 8 novembre 2007 devenu définitif.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b3c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-S eine, Société JOHN LIBBEY EUROTEXT Copies délivrées le : A l’audience du 26 Novembre 2024, Nous, Elsa CARRA, Juge de la mise en état assistée

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6cacdc6046d47eab5d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1c1b7735881a7c2be5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Force est ainsi de constater que la demande de médiation est dilatoire. Elle sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e896d34da2cbdcdc168

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 août 2024 puis a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été entendue à l'audience du 6 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 21/05633 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJTG N° de MINUTE : 26/00592 Chambre 5/Section 1 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle rappelle que [B] [P] a été condamné pour avoir imité sa signature, et qu'il a bloqué la situation en relevant appel du jugement d'ouverture.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67856756aaacbea0fe680e4c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les procédures d'appel ont toutes fait l'objet d'une jonction.

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au barreau de VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Le 10 février 2025, sur le fondement d'un jugement du tribunal des affaires économiques de Paris du 24 janvier 2025 dont il a été interjeté appel

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678a5b46ad6fd99e2e63

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2024 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'appel demeure pendant devant la cour d'appel de Paris, de sorte que la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE bénéficie du droit au maintien dans les lieux en application des dispositions de l'article L145

Source officielle
TJ

JEX cab 1

695d640c75782d5f06005c6f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 24 Novembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609da2273490db1078fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Constituent ainsi des exceptions de procédure les exceptions d'incompétence (art. 75 CPC), de litispendance et de connexité (art. 100 CPC), les exceptions dilatoires (art. 108 CPC) et les exceptions de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires a été condamné à faire exécuter sous astreinte les travaux décrits par l’expert judiciaire, par arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX du 9 novembre 2022.

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024, puis renvoyée au 28 mai 2024 et au 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a977

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [P] rappelle à nouveau que les désordres en façades ont un caractère décennal au vu des conclusions de l’expertise judiciaire, et explique que la société GROOM SERVICE PLAN ARCHITECTURAUX engage

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de caractère onéreux du vol.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6696415bf5112d8edd058334

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [D] [X] c/ S.D.C.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civile.Débouter la SCI LES 3 LYNX et la SAS CHESNEY TP de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision et sur minute, nonobstant appel

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 117 du même code liste les irrégularités de fond pouvant affecter un acte de procédure : le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie, le défaut de capacité ou

Source officielle

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