provisoire.

bonne foi. » L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

de 8.000 €, - dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - subsidiairement : si par impossible le Tribunal de céans devait ordonner l’exécution provisoire, subordonner l

Motifs de la décision Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

provisoire de la présente décision.

au 01er janvier 2026, outre intérêts à compter du 05 janvier 2026 ; Voir condamner son adversaire à lui verser une indemnité provisionnelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé et ses conséquences Selon le 1er alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

par provision, à lui payer la somme de 244597,65 euros, somme à parfaire, outre la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance, en ce compris

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Décision du 3 avril 2026 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP La compagnie Axa France IARD a assuré la SAS Progesco au titre de la responsabilité civile professionnelle

[A] [F] à rembourser à Mme [X] [L] née [E] la somme de 1200 euros de provision sur charges 2021, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 9, 145, 700 et 835 du code de procédure civile

de rétablissement personnel : - accorder à Madame [J] des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur la contestation ; en tout état de cause : - condamner Madame [J] à leur payer une

Sur l'exécution provisoire de la prestation compensatoire L'article 1079 du code de procédure civile prévoit que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance en date du 28 mars 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a notamment : - attribué le

- Sur l’exécution provisoire.