A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Par conséquent il n’y a pas lieu à référé sur ces différentes demandes, et il appartient aux parties d’exécuter les décisions déjà rendues conformément aux règles d’exécution applicables.

Il souligne que Monsieur [N] [M] n’ignorait pas que le local était loué Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 07 AVRIL 2026 les parties ont été avisées que la décision

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu

Lors de celle-ci, le conseil de M.

délivrées aux parties par LRAR le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/02478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ONB N° MINUTE : 26/00002 Requête du : 11 Juillet 2023 JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51110 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB22G N° : 3 Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSYV N° : 1 Assignation du : 22 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Elle conteste qu'ils puissent rendre le logement décent, sans changement de chaudière ( le logement étant en classe G ) .

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au  19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

L’expert a rendu son rapport le 3 juin 2025.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision