sus-identifiée existant entre les parties (ce qui semble peu probable puisque que l’indivision dont il est demandé le partage n’est pas d’origine successorale).

En l'absence de décompte actualisé, il convient de débouter l'indivision [D]-[C] de sa demande de provision.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, l'indivision [O] demande en conséquence que soit prononcée la jonction de la présente instance, enrôlée sous le numéro de RG 23/11169, avec

Concernant [M] [T] [X] l'acte de transmission de la demande date du 26 janvier 2023, pour Monsieur [K] [X], l'acte de transmission de la demande date du 17 janvier 2023.

[K] de l'ensemble de ses demandes en ce que: -l'indivision [K] n'apporte pas la preuve des faits qu'elle allègue, - l'indivision [K] n'apporte pas la preuve d'une faute commise par la société Citya Etoile

Elle demande au juge de : - Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision selon la transaction comprenant les montants suivants : o Attribution a Monsieur de l’Alpha Roméo immatriculée [Immatriculation

[Adresse 2] à [Localité 12] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ; Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [R] [I] tendant à se faire reconnaître une créance contre l’indivision pour

A l'audience du 19 février 2026, le Syndicat des copropriétaires [3] a maintenu ses demandes.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [F] [S] [A] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 12] (13) de nationalité Française, demeurant

Par ailleurs, la licitation étant une opération préalable tendant au partage d’une indivision, Monsieur [O] [L] sera débouté de sa demande d’ordonner la licitation aux enchères publiques à la barre du

opérations relevant de la compétence du notaire dont la demanderesse a d'ailleurs demandé la désignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/03900 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZX2Q Demande en partage, ou contestations relatives

post-communautaire, laquelle implique l’application du droit de l’indivision.

Sur les demandes annexes Compte tenu de la nature familiale du litige, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile .

Sur la demande de condamnation au titre des fruits perçus par l'indivision et des bénéfices indivis L'article 815-10 du Code civil dispose que " les fruits et les revenus des biens indivis accroissent

et en premier ressort, ORDONNE le partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre les consorts [G]-[U]/[L] pour l’ensemble des biens susvisés dans la déclaration de succession, DÉSIGNE Maître

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont tenus conjointement au paiement des charges de copropriété et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision

[N] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment d’ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation partage de l’indivision existant entre eux sur le bien immobilier

Madame [J] est donc recevable en sa demande de comptes, liquidation et partage du bien acquis en indivision par moitié avec Monsieur [R] [A] le 3 décembre 2021.

En l’espèce, il ressort de l’extrait du règlement de copropriété versé contradictoirement aux débats (p.91), ce qui suit : “Section II : Indivision - Démembrement de la propriété : “I - En cas d’indivision