En l’espèce, la promesse de vente du 9 mai 2022 prévoit que l’indemnité d'immobilisation sera due au promettant par le bénéficiaire « au cas de non réalisation des présentes, toutes les conditions suspensives

Se plaignant d’empiétements affectant la parcelle de la société EIFFAGE IMMOBILIER, dont notamment la réalisation d’un talus instable sur cette parcelle, par acte des 11 et 18 juillet 2017, la société

La société civile immobilière LES LYS sera également condamnée à payer à la société de droit maltais ONEY (PCC) LIMITED la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) au titre des dispositions de l’article

réalisation de la vente promise Elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions

La non réalisation fautive de la condition suspensive imputable à Monsieur [U] et Madame [K] ne justifie pas une immobilisation du bien au delà de la date fixée pour la réitération de la signature en septembre

Le 29 octobre 2021, les époux [M] ont confié un mandat de vente à une agence immobilière. Le 4 novembre 2021, M.

Constater que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi, il n’y a pas lieu de donner acte à Monsieur [R] [H] de ce qu’il se réserve le droit de solliciter une indemnité au titre de son préjudice financier.

[K] la faculté d’acquérir le bien immobilier, celui-ci s’étant réservé la faculté d’en demander ou non la réalisation. Cet acte constitue une promesse unilatérale de vente.

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S.

situé [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un prix de 570 000 euros, avec une date de réalisation définitive fixée au 28 avril 2023, une indemnité d’immobilisation d’un montant de 57 000 euros étant

Sur les intérêts, le protocole énonce que la somme ne portera pas intérêts mais cela valait uniquement avant la réalisation de la condition.

Suivant acte authentique du 17 septembre 2019, Mme [L] a unilatéralement promis de vendre son bien à la société civile immobilière (SCI) Paris Saint-Louis, représentée par son gérant, M.

se voir attribuer l’indemnité d’immobilisation.

Après avoir vainement relancés les époux [M] les 15 décembre 2022 et 19 janvier 2023 à s'acquitter de la somme due, l'agence immobilière [C] IMMOBILIER leur a adressé une mise en demeure le 19 avril 2023

En l’espèce, la SCI Pasteur sollicite le paiement de l’indemnité d’immobilisation ainsi stipulée à la promesse : « Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme

Que ledit acte authentique du 7/02/2023 mentionne en page 9 dans le paragraphe “Indemnité d’Immobilisation-Tiers convenu”: «Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à

[U] [P] le bien immobilier ainsi construit. Par acte authentique du 24 septembre 2024, M. [C] [D] et Mme [V] [D] ont vendu à Mme [K] [O] et M.

Elle soutient être la seule partie à être lésée puisque les époux [E] ont pu vendre leur terrain et que la société BOUYGUES IMMOBILIER est en mesure de réaliser son programme immobilier .

Il sera fait droit à cette demande dans les conditions indiquées au dispositif.