antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Toutefois, le bénéfice d’une prestation en nature qui est annulé doit être compensé par la restitution en valeur de cette prestation.

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats

, qu'elle ne justifie pas non plus de l'établissement d'un état des lieux d'entrée et d'un autre de sortie, les documents versés aux débats étant là encore non-probants, et qu'elle a restitué le dépôt

sur un mois ; - ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30

- le dépôt frauduleux est constitué par un simple dépôt et il n’est dès lors pas nécessaire que la marque objet d’un dépôt fasse l’objet d’une quelconque exploitation.

En outre, il convient d’observer que Madame [B] ne verse pas au débat les devis la liant à la SARL [F] BATI RENOV, qui ne sont d’ailleurs pas identifiés clairement dans ses écritures, cette dernière évoquant

au prêteur ; condamner, en conséquence, M.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule de Monsieur [Z] a été totalement calciné suite à l'accident.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Ce projet, dont la réalisation supposait que le département des Yvelines devienne propriétaire des terrains sur lesquels devait passer le nouveau tracé de la RD 154, a fait l'objet d'une enquête publique

entreprises en l’absence de comité d’entreprise.

Il convient en outre de constater que le premier devis versé aux débats n’a été réalisé que le 10 mai 2021.

Ses droits prévisibles à retraite s’élèvent à 538,89€ brut par mois si elle prévoit un départ à 63 ans et 9 mois ; 607,65€ brut par mois pour un départ à 66 ans et 760,17€ brut par mois pour un départ

La société DS Smith et la société BHS étant liées par un contrat d’entreprise, de même que la société BHS et la société Faist étaient liées par un contrat d’entreprise de sous-traitant, il est manifeste

Il résulte des éléments versés aux débats qu'un accident mortel est intervenu le 12 juin 2024 sur le site Industeel du Creusot.

dans la mise en oeuvre, outre un manque de soin dans leur réalisation.

En présence de [O] [W], Greffier stagiaire, lors des débats DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Novembre 2024 Date des Débats : 28 janvier 2025 Date du Délibéré : 08 avril 2025 DÉCISION :

De plus, le délai d’exposition d’un an a été dépassé.

25/00354 DU : 01 Juillet 2025 RG : N° RG 24/00655 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJ72 AFFAIRE :Le Syndicat Principal de Copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS,, agissant au départ