L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et rien ne justifie de l'écarter.

prononcée par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 19 juillet 2024

La Greffière, La Juge de la mise en état, En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution

avec accusé de réception pour notification à [H] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans

L’ULM a décroché plusieurs fois à faible vitesse avant la collision avec le sol.

, je constate la présence de fine rayures, visibles notamment sur la moitié supérieure.”

En cas de mauvaise exécution du mandat, il appartient au mandant d'établir les fautes commises par son mandataire (1ère Civ., 18 janvier 1989, pourvoi n° 87-16.530).

: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ; DIT que la présente

ni en suspendre l'exécution.

[P] [B] aux entiers dépens de la présente instance ; RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit ; RAPPELONS, au visa de l’article 488 du code de procédure civile

Ce véhicule avait été immatriculé pour la 1ère fois le 22.9.2009 et affichait 171 217 kilomètres.

disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ensuite l'affaire a été appelée une première fois à l’audience incidents de mise en état du 7 septembre 2023, l'affaire ayant due être renvoyée à celle du 5 octobre 2023 en raison du défaut de communication

S’ils ne précisent pas la disposition légale sur laquelle ils se fondent, il est certain qu’ils agissant en exécution de l’article 1134 ancieen du code civil dans sa version applicable au présent litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/00234 N° Portalis 352J-W-B7C-CMCF2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 Janvier 2018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le

aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence