Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Aux termes des alinéas suivants du même article, conformément à l’article 1346-3 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été

ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État » L’Agent Judiciaire

d'émettre des titres, qui viendrait s'ajouter, et moins encore se substituer, à la prescription de la créance ou de l'action de l'ONIAM et qu'il doit donc être retenu que le seul délai qui s'impose à

Il doit être considéré, comme les experts, que le suivi psychologique imputable à l’accident s’est poursuivi pendant un an avant une interruption, et que dès lors, il pouvait être retenu qu’à cette date

subrogé dans les droits de la SNC LGB-BKB, en l'absence de preuve du versement à celle-ci d'une indemnité.

[W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir n’a pas à être écartée et l’ordonner

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

[J],constate qu’elle ne s’oppose pas et ne s’est jamais opposée à ce que [R] [A] puisse se faire remettre les documents bancaires du [20],déboute [E] [A] et [V] [A] de l’intégalité de leurs demandes,juge

Il indique qu'en l'absence de tout paiement, il s'oppose aux délais. M. [S] [Z] a comparu.

Il soutient qu’aucune responsabilité de droit commun ne peut non plus lui être opposé en ce que les fautes soulevées par le syndicat des copropriétaires ne sont pas caractérisées. M.

En fait, il résulte des éléments aux débats que, d’une part, il a pu être évoqué que M.

ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État » L’Agent Judiciaire

[N] sollicite d’être indemnisé de la perte de chance de renoncer à l’opération proposée, sans pertinence, qui l’exposait pourtant à “un risque infini au regard d’un bénéfice très hypothétique”, en raison

L'exercice du droit d'option pouvant être mis en œuvre avant toute instance aux fins de fixation judiciaire du prix du bail renouvelé, il importe peu que les parties n'aient ni saisi le juge des loyers

être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Le notaire commis doit en effet disposer de toute l’autorité nécessaire pour réaliser sa mission sans climat de suspicion et sans être perçu comme pouvant être le notaire de l’une ou de l’autre partie

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune