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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa41
4 juillet 2024
Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les trajets seront partagés par moitié.
Chambre 2 cabinet 2
69d823dfcdc6046d47b26ca6
8 avril 2026
3ème quinzaines chez le père, et les 2ème et 4ème quinzaines chez la mère ;Les années impaires : les 1re et 3ème quinzaines chez la mère, et les 2ème et 4ème quinzaines chez le père, DIT que pour l’exercice
JAF
686c3b65dd7001754d624cde
7 juillet 2025
conjointement sur les enfants communs par les deux parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions
JEX
680007ce02ef4af38960fd85
8 avril 2025
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93350de0ebe408daa8013
1 juillet 2025
A l'audience, la SAS EOS FINANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité de : -A titre principal : -constater que la SAS EOS France venant aux droits
2ème Chambre Cabinet A
6696ce1d9a603a6929157b96
9 juillet 2024
de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement et s’exercera selon les mêmes modalités que les droits de visite et d'hébergement en
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141ea
2 avril 2025
Dans ces circonstances, le défaut d’interprète durant presque 20h a fait obstacle à la compréhension de la procédure diligentée à son encontre, ce qui caractérise une atteinte substantielle a l’exercice
CTX PROTECTION SOCIALE
69656924cdc6046d4711fc78
12 janvier 2026
par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, substitué par Me Marion ROURE, avocats au barreau de TOULON CONTRE [4] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
CH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce1897
9 janvier 2025
conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à
J.L.D. CESEDA
669e9d95e2a18bd08ce38cc5
21 juillet 2024
d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits
669640b1f5112d8edd056896
15 juillet 2024
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
66964104f5112d8edd057549
668d7a1253e3bdd0778472a4
au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
668d7a1b53e3bdd0778473bf
686d5cdda2273490db106797
8 juillet 2025
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6786b2f4df5b5c7d10ca4387
14 janvier 2025
6786b2f4df5b5c7d10ca4394
6786b2f9df5b5c7d10ca443c
6786b2fcdf5b5c7d10ca4534
6786b2fddf5b5c7d10ca454b
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