En outre, il est de jurisprudence bien établie qu'hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [M] produisent un rapport d’expertise établi par le cabinet Batyr Expert les 24 et 30 juillet 2025 aux termes duquel l’expert fait mention de l’existence de désordres

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59202 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QAR N°: 3 Rétablissement du : 08 décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

part que le rapport d'expertise non contradictoire du 26 mars 2021 n'est pas versé aux débats et est d'ailleurs demandé par l'expert judiciaire.

Subrogée dans les droits de l'assuré, elle pourra procéder au recouvrement des sommes avancées directement auprès de l'employeur comprenant les frais d'expertise et les sommes versées au titre des préjudices

- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ N° RG 25/54583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABMU AS M N°: 2 Assignation du : 18 et 20 Juin 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire

Madame [U] [F] épouse [A] a fait diligenter, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, une expertise amiable confiée au Docteur [G] [B] qui a établi son rapport le 30 juin 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51490 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37FP N°: 2 Assignation du : 12 et 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le:

les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de

En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises.

Une expertise amiable a été diligentée et une offre d’indemnisation a été formulée par la SA AXERIA IARD. Madame [E] [P] a refusé l’offre.

[V] [W] n'a pas été expertisé par un médecin expert ce qui ne permet donc pas de connaître avec exactitude les postes de préjudices pouvant être retenus.

JULIADRIEN, Société immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 803 616 580 dont le siège social est [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demanderesses, elles devront avancer la provision pour l'expert.

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.