Il apparaît en outre que la résiliation a été notifiée sans respect du jour franc stipulé dans la clause résolutoire.

[A] et [L] [Y] ont donné à bail commercial à la société Maison Marignan lesdits locaux pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2024.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

réception du 2 novembre 2023, Monsieur [D] a mis en demeure la société RENOVELIA de : - Mettre en conformité les huisseries et le règlement d'urbanisme de la commune, - Mettre en conformité les salles de bain

La SCI ABC oppose que le premier bail du 4 janvier 2000 a été consenti pour tous commerces et qu’il incombait donc aux exploitants de les adapter à l’activité choisie par eux ; que l’expert ne retient

Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d'incapacités et son environnement.

Ainsi, la réalisation des travaux du PC 03323618K0073 ne sont pas réalisables en l'état et constitueraient une infraction au code de l'urbanisme.

d'un local commercial en rez-de-chaussée, correspondant au lot no 110, et de caves en sous-sol, correspondant aux lots n° 106 et 107, * par acte en date du 27 juin 2024, la SCI JLT INVEST a donné à bail

Il relève également "d'importantes cloques et détériorations du plafond" dans la salle de bain de l'appartement de M.

vitrée, à trois ouvertures, à une baie coulissante remplacée par une porte vitrée, au bardage bois extérieur, à une cuisine aménagée, à l’aménagement de l’intérieur de leurs placards, à l’aménagement

de restructuration en garage d’un entrepôt destiné à l’exploitation d’un atelier de mécanique automobile, situé [Adresse 2] à [Localité 10] et qui a été donné en location à la Sarl Global Auto, selon bail

Par courrier du 16 octobre 2018, la ville de [Localité 16] les a informés que l’enquête menée par la Direction de l’Urbanisme avait abouti à l’existence d’une infraction.

Sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil prévoit que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être

aux éléments communs » du règlement de copropriété selon lesquelles : « La consistance des parties communes ci-dessus désignées en tout ce qui touche à l’harmonie, la structure de l’immeuble et aux baies

- Préalablement, ordonner la licitation partage d’un appartement, d’une cave, d’un garage et d’un parking – le tout sis [Adresse 8] avec une prise à prix de 180 000€ avec possibilité de baisse, d’un

Elle produit également une attestation de Monsieur [Y] [F], son expert-comptable, en date du 4 juin 2025, selon laquelle, elle a connu une baisse de chiffre d'affaires de 50% lors de l'exercice clos au

madame [I] [J] demande au tribunal de : A titre principal, - Juger que la responsabilité civile de monsieur [H] [E] est engagée à l’égard de la S.C.I. [30] et de madame [I] [J] au titre des infractions

Après avoir été exploité par une station-service, ce lot a été donné à bail commercial le 02 mai 2007 à la SNC Lidl, qui y exploite un supermarché.

que Madame [S] est responsable de la commercialisation et de l’atelier production partagé, étant expressément stipulé que chacun des associés se doit d’être polyvalent sur chaque atelier.

Enfin, les défendeurs sollicitent qu'il soit fait interdiction à Mme [L] de limiter ou interdire l'accès à l'aire de stationnement sous peine d'une astreinte de 2 000 € par infraction constatée.