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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6a0f54b6cdc6046d477bdc8b
21 mai 2026
, juge rapporteur Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Assistées de Madame Sandrine BREARD, Greffière lors des débats et de Madame Malalaniaina
2ème Chambre civile
696009e4cdc6046d47ab1533
5 janvier 2026
Il soutient qu’il est tenu vis-à-vis de ses clients par un devoir de non-immixtion dans leurs affaires, et par une obligation de moyens vis-à-vis de ceux-ci.
Rétention admin étrangers
6a14a236cdc6046d47e95e06
23 mai 2026
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
REFERES Président
6983adf2cdc6046d47ee5573
13 janvier 2026
Localité 2] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01075 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MX7A COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
Mise en Etat 1ère Chambre
679165edd4c7e89d7fe2f368
9 janvier 2025
Elle déplore le défaut d’information sur les risques inhérents à la pose d’un drain, notamment celui d’un oubli.
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
Tenant la démonstration d'un vice caché antérieur, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitrée à dire
CH1 Référés
69fd080bcdc6046d47fa7e51
1 avril 2026
mesure d’expertise médicale à l’effet d’évaluer son état de santé ainsi que la causalité de ce dernier avec l’opération effectuée par le docteur [F] à la clinique [Etablissement 1] en juin 2020 et la prise
REFERES
69803e6ccdc6046d47988d75
Des considérations d’équité, inhérentes à la nature du litige et au stade procédural auquel il se trouve, commandent d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c45f1062435dd169440
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le
69741403cdc6046d477f52bb
12 janvier 2026
[Z] [M] ont fait l’acquisition, auprès du garage Park Lann Automobiles Land Rover, d’un véhicule de marque Land Rover de type Range rover velar, immatriculé FK-566-KT, au prix de 52 627,76 euros.
DROIT COMMUN
68e5853d0e2901d10fa5dfda
7 octobre 2025
SA AXA ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, Madame [N] [H], demeurant [Adresse 1] non constituée CPAM de la Vienne
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation
3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d175807872
4 juillet 2025
Le 14 octobre 2021, la [18] a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
68681f164965b5d9df317443
3 juillet 2025
Madame [O] rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, notamment qu’il ne s’agit pas d’indemniser les seuls besoins vitaux, mais d’envisager toutes les sphères de la vie privée, de
Pôle social
686424b70bb2f8a66ca5f85d
1 juillet 2025
- Les pensées relatives à son travail ont envahi sa vie privée. - Sa hiérarchie n'était pas réceptive aux alertes émises à ce propos.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
19 mai 2026
Sur l’indécence du logement et le manquement du bailleur à son obligation de délivrance 6.
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
6973ec1ecdc6046d477cbdaa
En outre, si Mme [U] soutient que les actions aux fins de garantie des vices cachés et du dol sont vouées à l'échec - en ce que ni un vice antérieur à la vente, ni une réticence dolosive ne peut être caractérisé
JUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34037
4 avril 2024
Société ARCHIPEL HABITAT C/ [S] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 4 avril 2024 à ARCHIPEL HABITAT Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président
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