d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31

Assesseur : Mésut YILDIRIM, Juge-Consulaire Greffière: Emma SCHOLTES Débats tenus à l'audience publique du dix sept mars deux mil vingt six.

ce titre devant une juridiction incompétente pour en connaître est imputable à l’ONIAM, qui avait indiqué sur le titre que la voie de recours devait être exercée devant le juge administratif alors que

DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

GRIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par acte du 27 octobre 2020, la société UNIVIC a assigné la société [Localité 7] devant la présente juridiction en opposition à commandement de payer.

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Par ordonnance du 31 janvier 2022, le juge de la mise en état a considéré que Madame [O] avait valablement saisi la juridiction d’une demande à l’encontre du Laboratoire GLAXOSMITHKLINE en sollicitant

Ils relèvent que selon les conclusions de Mme [W], le jugement du 31 juillet 2025, qui autorise la vente du bien, aurait été frappé d'appel par M.

En droit, la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et elle ne saurait être constituée par la seule expression d’une opposition aux demandes adverses.

[S] [R] a fait assigner la SAS Engeneering Gestion Travaux pour Maisons Individuelles - EN.GES.TRA.M.I, la SA Abeille IARD et Santé et la SA Tokio Marine Europe devant la juridiction des référés du tribunal

Par courrier du 6 novembre 2019, Monsieur [G] [K] a saisi la CPCAM des Bouches-du-Rhône d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE.

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

Par assignation en date du 15 décembre 2021, la Société ALLIANZ IARD a saisi le tribunal de céans d’une demande d’annulation du titre n° 2018-807.

2025 devant : Madame DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : S.A.

Conformément à l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [T] [P] CC SAS [13], CC [9] CC Me Annabelle DE SOUZA CC Me Bruno ROPARS CC Dr [C] Copie dossier le

le 03 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 22] dans les 15 jours de sa signification

[M] [Y] sera débouté de sa demande visant à voir juger qu’il ne peut plus être poursuivi au titre des actes pratiqués sur Mme [Z] [L], antérieurs au jugement de clôture de sa liquidation judiciaire.