du paiement par compensation de créances connexes.

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

[Localité 2] non comparant, non représenté JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; GREFFIER : Madame Lise

Sur le fond L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers

sa créance d’un montant de 6024,78 euros au titre du solde du prêt n°10278 06445 00021107102 accordé à la société MA TERRE PREMIERE HABITAT et sa créance d’un montant de 7563,89 euros au titre du solde

Cette liste n’est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

à intervenir,L’Autoriser à suspendre le paiement du loyer à compter du mois de septembre 2024 et jusqu’à réalisation des travaux rendant le logement décent,Condamner Monsieur [R] [X] à réaliser une liste

. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Sur les conclusions à fins de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1.129,29 euros au titre des frais de recouvrement listés dans un décompte.

La créancière a signifié le jugement du 14 mars 2024 à la banque Société Générale le 18 avril 2024.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas

GREFFIERS : Madame Louisa NIUOLA lors des débats, Madame Lise JACOB lors du prononcé de la décision DÉBATS : à l’audience du 02 octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : prononcé à l’audience publique

La cession de créance intervenue le 18 octobre 2023 est soumise aux dispositions du droit commun de la cession de créance, à savoir aux articles 1321 et suivants du code civil.

Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.