Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement

[Z] après déchéance du droit aux intérêts du prêteur au titre du prêt personnel n°28932001361460 est donc de 7957,13 euros.

Les époux [J] se sont constitués parties civiles dans le cadre de cette instance et il leur a été alloué par la décision de première instance la somme de 110 994,95 euros au titre du préjudice matériel

[F] et Mme [H] se sont constitués parties civiles dans le cadre de cette instance et il leur a été alloué, par la décision de première instance, la somme globale de 39 228,67 euros au titre du préjudice

au titre de laquelle des pénalités de retard sont encourues.

dont l’activité est financée majoritairement par des deniers publics sont des pouvoirs adjudicateurs, au même titre que les personnes morales de droit public.

M. et Mme [W] se sont constitués parties civiles dans le cadre de cette instance et il leur a été alloué, par la décision de première instance, la somme globale de 62 819,70 euros au titre du préjudice

[V] s'est constitué partie civile dans le cadre de cette instance et il lui a été alloué, ainsi qu'à son épouse, par la décision de première instance, la somme globale de 97 771,51 euros au titre du préjudice

de leur prétendu préjudice financier ; - A titre plus infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse dans laquelle la responsabilité de la société BNP Paribas Personal Finance serait engagée, o Juger que le

Par ordonnance rendue le 20 septembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de droit à agir de monsieur [V] [C] et madame [M] [B] à raison de l'existence d'une

à indemnisation au titre d’une invalidité permanente totale.

Mme [P] s'est constituée partie civile dans le cadre de cette instance et il lui a été alloué, par la décision de première instance, la somme de 17 621,20 euros au titre du préjudice matériel et celle

[S] [E] s'est constitué partie civile dans le cadre de cette instance et il lui a été alloué par la décision de première instance, la somme de 29 937,23 euros au titre du préjudice matériel et celle de

de propriété intellectuelle de la société, étant rappelé que ces droits sont une composante du droit de propriété qui est un droit fondamental au niveau européen.

Les concluantes contestent la demande reconventionnelle formée par la Pharmacie [O] [Localité 4], à titre subsidiaire, consistant à ce que l’instance soit renvoyée pour permettre la régularisation de la

ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité

de provision sur dommages et intérêts; - condamner Monsieur [A] [L] à verser à Monsieur [J] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance

En fin de droits au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il perçoit désormais l’allocation de solidarité spécifique pour un montant mensuel d’environ 579 euros.

euros au titre de la majoration de retard de paiement de la C3S.

En conséquence, il convient de condamner la société à payer à l'URSSAF [Localité 3] la somme de 12 166 euros, soit 6 083 euros au titre de la majoration de retard de déclaration et 6 083 euros au titre