Il n’est cependant pas nécessaire de préciser expressément le poids et la surface dès lors que la marque et le modèle sont clairement renseignés dans le bon de commande.

Reprenant les arguments des requérants Mme [U] fait valoir que les époux [K] ont par la signature du compromis de vente manifesté clairement leur volonté d’acquérir l’immeuble de [Localité 17], que pendant

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

Madame [J] précisait que plus aucun des radiateurs du logement ne fonctionnait, ce phénomène s'étant déjà manifesté au début de l'hiver.

[B] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Il est admis que le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

[W] [L] a obtenu son logement le 29 mars 2023 mais ne précise pas à quelle date il l’a intégré effectivement. Mme [Z] [F] ne joint pas de pièces établissant que M.

Le 20 avril 2021, alors qu'il circulait au volant de ce véhicule, Monsieur [I] a constaté l'allumage d'un voyant orange sur le tableau de bord, relatif au fonctionnement du moteur.

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

En assignant Monsieur [T] [C] [H] [A] en paiement du solde du prêt querellé après déchéance du terme, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre la

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

[X] [Z] de restituer le véhicule étant précisé que la SARL JLC PERFORMANCE devra récupérer à ses frais le véhicule au lieu précisé par M. [X] [Z] .

8] représenté par Me Laurent-haim BENOUAICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0057 DÉFENDERESSE Madame [X] [C] Domiciliée chez Me [J] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Claire

Il n’a jamais versé le dépôt de garantie et il est clair qu’il n’a jamais eu le financement nécessaire.

SOLUTION IMPRESSION NUMERIQUE ([X]), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de la SCP BR&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [K], dont l’étude est sise [Adresse 4], es

TORRES Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier