Elle conteste également toute nullité du contrat invoquée par la société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE en raison de ses fausses déclarations, et de celles de l’employeur, au motif que l’institution de prévoyance

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Elle invoque toutefois l’existence d’un accord tacite de l'URSSAF aux motifs que la pratique litigieuse existait déjà dans le cadre de ce précédent contrôle mais qu’elle n’avait pas été évoquée par l’inspecteur

L’employeur indique qu’un courrier de réserves motivées est rédigé.

de son employeur.

L'employeur a émis des réserves motivées par courrier du 29 octobre 2019 en ces termes : « (…) Nous émettons les plus expresses réserves sur la matérialité de l’accident et l’imputabilité au travail des

que l’employeur remédie à la situation.

La déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 21 août 2023 indique : « L’agent déclare avoir ressenti une forte douleur au niveau du dos (blocage) suite au passage sur un dos d’âne.

EXPOSE DU LITIGE Selon la déclaration du 18 septembre 2019, Mme [Y] [L], salariée de la société [4], a indiqué à son employeur avoir été victime d’un accident du travail le 14 septembre 2019.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 novembre 2020, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Elle indique avoir alerté à plusieurs reprise l’employeur sur ses difficultés dans le cadre de son travail et notamment dans le cadre de ses entretiens d’évaluation pour les années 2013 et 2014 où elle

MOTIVATION 1.

La déclaration ne mentionne aucun témoin et indique que l’accident a été connu de l’employeur le 16 février 2022 à 14h50, soit au moment même de l’accident.

Au soutien de ses prétentions, la caisse indique que le [19] s’est bien prononcé en l’état des éléments communiqués par l’employeur puisque se trouvaient notamment au rapport d’enquête administrative de

[E] ne démontre pas que les motifs du licenciement étaient infondés, que l'aléa judiciaire était donc très important et que rien n'indique que l'employeur n'aurait pas présenté une argumentation en défense

n’a jamais été informée en sa qualité d’employeur des dates de consultation du dossier après transmission au [12].

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

A cet égard, il a indiqué que dès la publication du décret n°50-1082 du 31 août 1950 créant le tableau 30 lié aux maladies pulmonaires liées à l'amiante, ce risque était connu de tout employeur.

l’employeur pour en préserver le salarié.