Ils ont fait valoir que les demandeurs ne produisaient pas au soutien de leur demande de note technique de leur maître d'œuvre démontrant la nécessité de solliciter un droit de passage sur la parcelle

En outre, la mesure d’instruction doit être nécessaire à la protection des droits de la partie qui la sollicite.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise : Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Que justifie d’un motif

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION PARISIENNE SECTEUR SUD EST (SEMISE) C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A.

En application de cet article, l’engagement de la responsabilité délictuelle nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que Madame [S] [D] a expressément entendu qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Les époux [W] indiquent que le 9 mars 2023, Monsieur [T] [O], conseiller commercial du Garage DUGARDIN les a informés de la livraison prochaine de la voiture et de la nécessité de procéder au paiement

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Enfin, elle soulève la nullité de fond du procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse au motif que le devis imposé par le syndicat pour la réalisation des travaux est anormalement supérieur à celui

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une