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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 373-2-2 du code civil précise qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd503be85d0474bddb3751

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'autorité parentale sur les enfants mineurs [I] et [G], ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94e9721cd1c6a2d3a95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle demande, d’une part, la reconduction du droit de visite et d’hébergement tel que fixé par le magistrat conciliateur et, d’autre part, la mise à la charge de l’époux d’une pension alimentaire d’un

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c0d6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

force majeure, Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65a03bcaea2f9efae42fd67b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence des enfants mineurs chez la mère.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La contribution versée par l'un des parents pour l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs, mais prend fin lorsque ces derniers sont en mesure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a354e97b8c182996d754

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

échanges des enfants avec l'autre parent.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d5dcf40727a0043be28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sera exercée par Madame [H] ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, doit être informé des choix

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d47cdc6046d4770f3b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le parent n'ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l'autre parent ; RAPPELLE sur les frais dits exceptionnels, non couverts par la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3c36cdc6046d471f4c10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

s’exercera conjointement sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fc1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88bc03ea43407b9fbd01f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: Constatons que Monsieur [V] [U] et Madame [X] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [W] ; Rappelons que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d407f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle reçoit en outre 180 euros par mois de pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des trois enfants communs.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6866cd56d33109fd079add7d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée conjointement par les parents; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99958dee2c23d20f9ef7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a29121cdc6046d47027119

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

alimentaire mensuelle de 800 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant [U] [W] [C] jusqu'à ce qu'il subvienne lui-même à ses propres besoins , Dit que la pension sera payable

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d57cdc6046d4770f4c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le parent n'ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l'autre parent ; RAPPELLE sur les frais dits exceptionnels, non couverts par la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d62cdc6046d4770f578

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le parent n'ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l'autre parent ; RAPPELLE sur les frais dits exceptionnels, non couverts par la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant

Source officielle

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