CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
L'article 373-2-2 du code civil précise qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f9f
10 janvier 2025
parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Chambre 03 cab 02
67fd503be85d0474bddb3751
3 avril 2025
l'autorité parentale sur les enfants mineurs [I] et [G], ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment
JAF CAB 1
65bbc94e9721cd1c6a2d3a95
22 janvier 2024
Elle demande, d’une part, la reconduction du droit de visite et d’hébergement tel que fixé par le magistrat conciliateur et, d’autre part, la mise à la charge de l’époux d’une pension alimentaire d’un
2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589c0d6
25 janvier 2024
force majeure, Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous
CABINET JAF 5
65a03bcaea2f9efae42fd67b
11 janvier 2024
En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence des enfants mineurs chez la mère.
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
La contribution versée par l'un des parents pour l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs, mais prend fin lorsque ces derniers sont en mesure
Chambre 1 Section 4
68f2a354e97b8c182996d754
7 octobre 2025
échanges des enfants avec l'autre parent.
Cabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
En application de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
JAF section 3 cab 1
67f80d5dcf40727a0043be28
10 avril 2025
sera exercée par Madame [H] ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, doit être informé des choix
2EME CH CABINET 2
69d55d47cdc6046d4770f3b9
7 avril 2026
le parent n'ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l'autre parent ; RAPPELLE sur les frais dits exceptionnels, non couverts par la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant
4ème Chambre Cab C
69dd3c36cdc6046d471f4c10
9 avril 2026
s’exercera conjointement sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
2ème Chambre
68e88bc03ea43407b9fbd01f
9 octobre 2025
: Constatons que Monsieur [V] [U] et Madame [X] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [W] ; Rappelons que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
26 janvier 2024
Elle reçoit en outre 180 euros par mois de pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des trois enfants communs.
4ème Chambre Cab E
6866cd56d33109fd079add7d
3 juillet 2025
, DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée conjointement par les parents; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99958dee2c23d20f9ef7
10 juillet 2024
la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période
Chambre famille CAB 1
69a29121cdc6046d47027119
5 janvier 2026
alimentaire mensuelle de 800 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant [U] [W] [C] jusqu'à ce qu'il subvienne lui-même à ses propres besoins , Dit que la pension sera payable
69d55d57cdc6046d4770f4c8
69d55d62cdc6046d4770f578
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