avocats postulant au barreau de MARSEILLE et Maître William FUMEY avocat plaidant au barreau de PARIS CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne

Vu les différents renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 13 janvier 2026 à 14 heures, Vu les conclusions respectives des parties déposées à la dernière audience de renvoi

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] né le 18 Mai 1963 8, Chemin de Clapei 33670 MADIRAC comparant en personne ET DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade

o dire que le bail du 28 octobre 2007 portant sur un logement non meublé est soumis au régime de la location nue et s'est trouvé renouvelé par période de trois ans à compter du 1er novembre 2023.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de

Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 7 mars 2025.

IMMOBILIÈRE DES SARDINAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Juliette HUA, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C. de l’immeuble

L’ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à personne à Madame [W] [G] le 10 mai 2024.

Par arrêt du 11 mai 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, déclaré en conséquence les demandes de M.

A cette date, Monsieur [H] [S] [I], comparant en personne, a maintenu sa demande de consultation médicale, la caisse en défense, représenté par son mandataire s’y opposant.

L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

[J] [CY] ne pouvant s’analyser en une simple assistance matérielle.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’assignation n’a pas été adressée à une personne habilitée pour la recevoir au motif que l’assignation a été délivrée au domicile de Monsieur [W] [F], un employé

pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; Attendu que si la décision de rejet de la demande d’asile de l’étranger en rétention n’a pas été jointe à la requête

Le défendeur a constitué avocat et, selon conclusions d’incident notifiées par message RPVA du 09 juin 2023, a soulevé une fin de non-recevoir.

et la durée ; - Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M.

Assignée par remise à personne habilitée, la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [A] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’association consistoire mondial protestant haut conseil mondial

Adresse 4] représentée par Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

A l’audience de renvoi du 18 juin 2025, les parties ont comparu.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation