Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il estime qu’il ne peut plus porter de charge lourde, et que son médecin traitant confirme qu’il est très limité dans les actes de la vie courante (activités ménagères, déplacements, courses, préparation

Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00115 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PLYI du 05 Juillet 2024 M.I 24/00000757 N° de minute 24/01016 affaire

[S] fait valoir que compte tenu de son âge (28 ans) et de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent à 5%, au regard de la jurisprudence habituelle des cours d’appel, la valeur du point peut être arrêtée

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Les pompiers sont intervenus sur les lieux de l’accident et ont transporté Monsieur [R] [Z] à l’hôpital [10].

Les pompiers sont intervenus sur les lieux de l’accident et ont transporté Madame [L] [D] à l’hôpital Nord.

Sur ce, Il résulte des pièces que l’accident est survenu sans tiers responsable et relève de la seule garantie contractuelle du conducteur, dont le principe n’est pas sérieusement contesté.

Enfin concernant sa perte de retraite complémentaire, il estime qu’il perd 752 points par an soit compte tenu de la valeur du point de l’Arco de 1,2513 une perte de 940,98 €.

au volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 8], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d’assurance SMABTP, au cours

volant de son véhicule, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 9], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d'assurance BPCE ASSURANCES, au cours

la circulation en chaîne sur la commune de [Localité 11] impliquant un véhicule terrestre à moteur de marque AUDI de type Q3 immatriculé FW 394 HJ assuré auprès de la société d'assurance SERENIS, au cours

volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 7], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d’assurance la MATMUT, au cours

ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 7] dans la réalisation duquel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d’assurance GENERALI IARD et au cours

Il est caractérisé par la persistance de cicatrice visible au niveau du coude droit et de flessum des coudes de 10 % des deux côtés.

que la course à pied ou le football

Il a été transporté au centre hospitalier [Localité 1] où il a été constaté une plaie profonde (10cm) au niveau de la face antérieure du genou gauche et une fracture transversale ouverte de la rotule gauche

• Frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.