du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Elle évoque être sans emploi, ses enfants à charge, ses difficultés financières, l’absence de tentative d’accord amiable et les conséquences au plan moral et financier de la saisie-attribution pratiquée

cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

apparaît que chacun des époux a apporté la somme de 1000 euros et que le capital social a été augmenté d’une somme de 35 000 euros par apport effectué par Monsieur [K] [H] d’un fonds de courtier en placement

pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ; - respecter l’image et la place

le droit pour l’enfant de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ; - respecter l’image et la place

cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place

cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place

pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ; - respecter l’image et la place

A cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier faisant état de ce que le locataire s’est trouvé en difficulté financière.

en dépit des alertes de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des services du Traitement du Renseignement et Actions contre les Circuits Financiers Clandestins (TRACFIN) depuis 2015.

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A l’audience du 06/02/2024, la présidente de l’audience a donné communication aux parties des éléments contenus dans le diagnostic social et financier afin qu’il en soit débattu.

titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place

Mme [P] [Y] est présente et précise que le plan tel qu’il est façonné lui permet de s’acquitter les premiers mois des dettes pénales et que sa situation financière ne permet pas l’élaboration d’un autre

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