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931 résultats pour « prescription acquise au profit de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d01319f

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute que l’indu d’un montant de 1099,05 € au titre du temps partiel thérapeutique reste dû par l’assuré, ce dès lors qu’en l’absence de contrat de travail salarié actif lors de la prescription du

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile de M.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

6870035eb8daa57c7f668f23

8 avril 2025

8 avril 2025

, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

69cec84ccdc6046d47e7097b

2 avril 2026

2 avril 2026

le bien précité de la SCI DU [Adresse 2], l’acte de vente comportant la clause précitée relative à l’usage d’habitation du bien.

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

66294e06204c0caeeb991eb7

24 avril 2024

24 avril 2024

Les défendeurs contestent toute faute, dans la mesure où Maître [C] a transmis le dossier des demandeurs à Maître [D] et ce avant l'expiration du délai de prescription (acquise au 5 juillet 2019) de l'action

Source officielle

Chambre référés

67096ee306866c0645d2d192

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’assureur, fût-il garant d’une pluralité d’assurés, n’en conserve pas moins en effet qu’une seule personnalité morale, de sorte qu’il ne forme qu’« une partie » à l’instance (Civ. 2ème avis 09 mars 2023

Source officielle

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

4 juillet 2024

4 juillet 2024

GENERALI IARD, la société AD INGE et son assureur la société MMA IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ARC représentée par Maître David COLLIN conformément aux dispositions de

Source officielle

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ils en déduisent que l’action en revendication de Monsieur [Z] [LM] se heurte à la prescription qui a profité aux consorts [C] du fait de leur possession continue, paisible, connue de tous et reposant

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b910269b

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026cb

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910271c

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910273a

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b910276a

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7a3ea43407b9102791

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027bd

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027c3

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102878

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d833ea43407b9102953

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a57

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

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