autre lieu où ces documents sont archivés et/ou détenus par tout tiers ; y compris sur tous supports informatiques, l’ensemble des éléments relatifs aux pâtes polymère à base de silicone de même type

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

n'a pas comparu.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

de l’expiration du bail précédent, soit à compter du 1er janvier 2021, et avec modification des clauses relatives au prix pour fixation de ce dernier à la somme annuelle de “ 1800 euros hors charges +

copie exécutoire à Me Florent LADOUCE Me Vincent MARQUET copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Florent LADOUCE Me Vincent MARQUET EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

qu'elle a fixé à 14 600 euros.

[W] d’un montant mensuel de 150 euros - fixer la contribution paternel à l’entretien et à l’éducation de [T] à 150 euros à compter du transfert effectif de la résidence de [T] au domicile de sa mère -

En l’espèce, la promesse unilatérale de vente du 13 juin 2017, tout comme l’acte de vente du 13 décembre 2017, prévoient notamment que : « COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL L’acquéreur a accepté de verser un

En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à

En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à

[D], la SARL [J] [1] et toute autre partie de toutes demandes de condamnation dirigées contre elle ;de réduire les demandes indemnitaires de M.

Compte-tenu de l’âge des enfants et de l’absence de discernement qui s’en déduit, les dispositions relatives au droit de l’enfant d’être entendu et assisté par un avocat dans toute procédure le concernant

lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, - condamné Monsieur [W] à payer à [V] [Q] la somme de 2000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve de compte lors des opérations de

impayées avec intérêts au taux contractuel de 20,99 % l’an à compter du 24/11/2023,51,07 € au titre du coût de la requête en injonction de payerLes dépens, y compris ceux afférents à la procédure d’injonction

Le 15 février 2021, le preneur a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail à compter du 03 avril 2021 moyennant le prix de 378.000 euros.

Cette démarche suffit à caractériser l'intention des défendeurs de parvenir à la vente amiable rapidement à un prix qui permet de solder la dette.

la date, comprise entre deux et quatre mois à compter de la décision, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 114

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition