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[E] [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir, au visa des articles 7 a), 15, 22-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L 131-1, L 131-2 et L 131-3 du code des procédures civiles

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile Le Trésor public sera condamné à verser à Maître [M] [O] la somme de 2 080 € au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

[U] à payer à APF FRANCE HANDICAP une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

loyers et d'expulsion.

] [Adresse 6] [Localité 11] demanderesse : Ayant pour avocat Me Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C399 Et Monsieur [K] [B] [J] né le [Date naissance 5] 1949

portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification

un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

de l’article 455 du code de procédure civile.