DÉLIVRÉES LE : A : Me Domitille FAUVE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN,

au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés, Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE Greffier signataire : Nadia CHAKIRI Le président a avisé les parties que

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIEI

d’exécution forcée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00904 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNER Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a autorisé Mme [R] [N] à produire selon note en délibéré sous 8 jours les justificatifs des régularisations de charges 2024 et 2025.

Par courrier en date du 3 mai 2023, Madame [I] [D] a formé opposition à l’injonction de payer, évoquant avoir déjà réglé la part de sa dette.

Par jugement en date du 26 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT AVOLD a notamment condamné M. [E] [W] à payer à M.

Les demandes formées par la société Action Logement Services sont dès lors recevables.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00800 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUNV Minute JCP n°

du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force

La présidente a autorisé la production par note en délibéré de l'attestation d'assurance locative et d'un décompte actualisé, lesquels n'ont pas été transmis dans le délai imparti.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils indiquent que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a déclaré M.

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [O] [B], Auditrice de justice et de Mme [H] [A], stagiaire,