Par actes d'huissier en date du 8 novembre 2019 [D] [I] a fait citer la SA GMF afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.

Sur les demandes indemnitaires Sur la réparation du préjudice matériel : Le syndicat des copropriétaires demandeur sollicite une indemnisation de 146 438.40 euros en réparation de son préjudice matériel

, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

Sur la réparation La victime d’un trouble anormal de voisinage trouvant son origine dans l’immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire bailleur, sauf le recours contractuel

civile " (…) À peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques

DEMANDERESSE : Commune DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sophie FISCHER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : M.

À l'audience du 6 décembre 2023 à laquelle l'affaire a été retenue après deux renvois accordés à la demande d'au moins une des parties, Madame [P] [E], représentée par son conseil, a demandé de : - condamner

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

de division et les 80/1065 ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

[F] [G] a fait citer devant la présente juridiction la société ALLIANZ IARD afin d'obtenir réparation de son préjudice.

Selon le d) de ce même article, il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives

Sur la demande au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie

Copie exécutoire à Me Fabrice FRANCOIS la SELARL GARRY ET ASSOCIES la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [M], demeurant [Adresse

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD accepte de prendre en charge ces frais. Il sera fait droit à cette demande.

autre partie.

Sur l’opposabilité à l’organisme social La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin.

Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu à la suite d’une demande de renouvellement signifiée à la requête du preneur par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2010, pour une

La demanderesse s’est désistée ainsi de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation et a demandé au juge de condamner Madame [O] au paiement des sommes suivantes : 6 956,32 € au titre des loyers

Sur la demande de suspension rétroactive du paiement des loyers formée par le demandeur Il ressort des écritures des parties et des pièces versées aux débats et notamment du constat d'huissier du 27

[Z] [X] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA MMA IARD avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: Frais d'assistance à expertise 1.176 € DFTP