Le 13 mai l’interprète a été requis par téléphone. Ses empreintes ont été relevées en Grèce, on attend la réponse des autorités grecques. Il est en situation irrégulière.

LE GREFFIER LE JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux

La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

et fissures, et de remédier aux conséquences des désordres, à savoir la moisissure des murs (leur pièce n°13).

conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 21 janvier 2026, Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] demandent au juge des référés de voir débouter les requis

- N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Laurence HAMANN Expédition et annexes à Me Raphaël NISAND Me Laurence HAMANN Me Raphaël NISAND RÉPUBLIQUE

1er vice-président, Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière, JUGEMENT du 09 avril 2026 - rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, réputé

A l’audience, la CAF des Hauts de Seine, par la voie de son conseil, a repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite que : - à titre principal, l’opposition formée par M.

de nationalité soudanaise ; alias [D] [A] [J] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité soudanaise ;, à 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

HOLLARD [Adresse 2] représentée par Maître Julie HOLLARD de la SELEURL JULIE HOLLARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0013 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de

la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que Monsieur [D] [Z] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA MANCHE, le Procureur de la République

’absence de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoquée ; Mentionnons que Monsieur [T] [R] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète ; En l’absence du Procureur de la République

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la

absence de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoquée ; Mentionnons que Monsieur [A] [J] [B] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète ; En l’absence du Procureur de la République

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE L’INDRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de

Me Jean Rogobert TSIKA-KAYA [Adresse 2] représenté par Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #128 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE