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319 143 résultats pour « répudiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/Mmes Laura A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00918

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

C... et Mme B..., qui peuvent se prévaloir de leur bonne foi, n'ont commis aucune faute de nature à ouvrir droit à indemnisation ; "1°) alors qu'un communiqué publié par le procureur de la République

Source officielle

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. Boris A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00919

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Il était requis le placement sous contrôle judiciaire notamment avec interdiction de gérer" ; que l'article litigieux n'est, dans sa substance, ni plus ni moins que la reprise du communiqué de presse du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100672

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[S] a répudié sa nationalité française par déclaration devant un tribunal d'instance. 2.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247fa

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

, que seules les parties civiles ont interjeté appel de cette décision et que devant la chambre de l'instruction, le ministère public a requis le renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100691

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741390c

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00055

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

au motif que le procureur de la République avait requis, non pas le maintien de la saisie pratiquée par l'officier de police judiciaire sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d89

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

transports Rémy Meyer SA, a porté plainte contre son employeur pour infraction aux prescriptions relatives à la sécurité du travail et blessures involontaires ; Attendu que le procureur de la République

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200649

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la société SITA remédiation, qui avaient été pourtant déposées et signifiées dans les délais requis, courant à compter de la notification des conclusions

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eaf

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

. ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 183 du code de procédure pénale, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toutes les ordonnances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250402

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794d4a9ba5988459c4871d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 octobre 2004) et les productions, que par jugement réputé

Source officielle
CC

civ1

6137224dcd580146773fbdc6

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Bahi-Primard, a ramené à 2 000 francs les honoraires dus et, compte tenu de la provision versée, a dit que l'avocat restituera à son client la somme de 3 000 francs ; Sur les deux premiers moyens réunis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01186

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Z... avec ce véhicule ; que l'autorisation en question vise le procès-verbal 191/16 dans lequel l'OPJ a lui-même visé le risque imminent de dépérissement des preuves et les déplacements réguliers de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200340

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Examen des moyens Sur les deux moyens identiques réunis Enoncé du moyen 10. La société FHF, la SCP A... F..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF, et la Selarl J...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

ou encore la mention qu'un dessaisissement serait « opportun », ne s'analyse pas en de véritables réquisitions engageant la procédure de dessaisissement ; qu'en l'espèce le procureur de la République

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

Par ordonnance du 26 novembre 2024, la juge d'instruction saisie de la première information a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00791

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[W] dans la mesure où réuni une première fois dans la matinée du 2 décembre 2015, le conseil de discipline n'avait certes pas pu délibérer, la parité n'ayant pas été assurée, mais qu'il s'était réuni une

Source officielle