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DÉCISION / ECLI
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édure suivie, sur leur plaintec/Mmes Laura A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00918
7 mai 2018
C... et Mme B..., qui peuvent se prévaloir de leur bonne foi, n'ont commis aucune faute de nature à ouvrir droit à indemnisation ; "1°) alors qu'un communiqué publié par le procureur de la République
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édure suivie, sur leur plaintec/MM. Boris A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00919
Il était requis le placement sous contrôle judiciaire notamment avec interdiction de gérer" ; que l'article litigieux n'est, dans sa substance, ni plus ni moins que la reprise du communiqué de presse du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100672
4 décembre 2024
[S] a répudié sa nationalité française par déclaration devant un tribunal d'instance. 2.
6137264dcd580146774247fa
8 septembre 2004
, que seules les parties civiles ont interjeté appel de cette décision et que devant la chambre de l'instruction, le ministère public a requis le renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel,
ECLI:FR:CCASS:2024:C100691
Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code
civ2
61372435cd5801467741390c
20 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00055
24 janvier 2024
au motif que le procureur de la République avait requis, non pas le maintien de la saisie pratiquée par l'officier de police judiciaire sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale
61372679cd58014677425d89
27 février 1996
transports Rémy Meyer SA, a porté plainte contre son employeur pour infraction aux prescriptions relatives à la sécurité du travail et blessures involontaires ; Attendu que le procureur de la République
ECLI:FR:CCASS:2019:C200649
16 mai 2019
; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la société SITA remédiation, qui avaient été pourtant déposées et signifiées dans les délais requis, courant à compter de la notification des conclusions
61372699cd58014677426eaf
9 août 2006
. ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 183 du code de procédure pénale, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toutes les ordonnances
ECLI:FR:CCASS:2019:C100675
11 juillet 2019
française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-250402
29 avril 2026
Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées
60794d4a9ba5988459c4871d
3 mai 2006
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 octobre 2004) et les productions, que par jugement réputé
6137224dcd580146773fbdc6
6 décembre 1994
Bahi-Primard, a ramené à 2 000 francs les honoraires dus et, compte tenu de la provision versée, a dit que l'avocat restituera à son client la somme de 3 000 francs ; Sur les deux premiers moyens réunis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01186
9 mai 2018
Z... avec ce véhicule ; que l'autorisation en question vise le procès-verbal 191/16 dans lequel l'OPJ a lui-même visé le risque imminent de dépérissement des preuves et les déplacements réguliers de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200340
19 mars 2020
Examen des moyens Sur les deux moyens identiques réunis Enoncé du moyen 10. La société FHF, la SCP A... F..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF, et la Selarl J...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851
28 juin 2017
ou encore la mention qu'un dessaisissement serait « opportun », ne s'analyse pas en de véritables réquisitions engageant la procédure de dessaisissement ; qu'en l'espèce le procureur de la République
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823
16 juin 2026
Par ordonnance du 26 novembre 2024, la juge d'instruction saisie de la première information a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00791
13 décembre 2023
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217
8 mars 2023
[W] dans la mesure où réuni une première fois dans la matinée du 2 décembre 2015, le conseil de discipline n'avait certes pas pu délibérer, la parité n'ayant pas été assurée, mais qu'il s'était réuni une