Aux termes de l'article 126 du code de procédure civile « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a

[J] [Z], ainsi que sur les fins de non-recevoir soulevées par la société ASSURANCE 2000 (ASSU 2000), dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi n° E 23-14.264 (ou d’un

de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

de l'habitation et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, En tout état de cause : condamner la SCI GRAND DURBEC au paiement des entiers dépens

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

et griefs exclusifs de la société SACNOR 2 » ; En conséquence, - DEBOUTER la société GROUPE JLV de toutes ses demandes, fins, et prétentions ; En tout état de cause : - ORDONNER à la société GROUPE

cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

A titre subsidiaire, elle ne s’oppose pas à ce que le juge de la mise en état renvoie l’examen des fins de non-recevoir soulevées à la formation de jugement.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (...) ». Sur le fondement de ces textes, la société QBE EUROPE soulève une fin de non-recevoir sous forme d’exception de prescription.

de sécurité sociale,A titre subsidiaire, débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes,décider d’une amende civile,En tout état de cause, condamner Mme [C] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le

le Tribunal et qui dans tous les cas, cette prétendue cause de nullité peut disparaître au moment où le juge statue et que le dispositif sera remplacé par : "JUGER Monsieur [A] [K], Monsieur [D] [K

date n’est venu interrompre la prescription ; En conséquence, DECLARER irrecevable comme prescrite l’action formée par Monsieur [B] à l’encontre de la [7] ; En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur

de la procédure initiée par ECBN ; - Juger en tout état de cause que FG ne peut se prétendre assurée par AXA auprès de qui elle n’a souscrit aucune police et à qui elle n’a jamais payé la moindre prime

Ils soutiennent qu'en tout état de cause, même dans l'hypothèse où le droit turc régirait la prescription, l'action des associations et du syndicat avec les 34 demandeurs initiaux, est recevable, dans

Dès lors, il fera l’objet d’un renvoi à la mise en état. MOTIFS DE LA DECISION I.

de : -la recevoir en ses écritures ; - prendre acte qu’elle s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état quant à la demande de mise hors de cause présentée par la société [W] ; - débouter la

L’article 123 du Code de procédure civile dispose : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.