juge est tenu de rechercher un tel lien lorsque cela lui est demandé (Cass, 2ème Civ, 27 mars 2025, n° 22-23.948).

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

[S] demandait la recherche d’une solution amiable, indiquant être de bonne foi et avoir ignoré la situation de liquidation judiciaire de la SARL L’Imprévu à laquelle il réglait régulièrement les loyers

des parties et de leur conseil préalablement convoqués, afin d’y examiner les désordres mentionnés dans l’assignation (et/ou dans les conclusions notifiées ultérieurement) et, le cas échéant, sans nécessité

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, le docteur [L] [F] et la CPAM DE L'ESSONNE afin d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert pour rechercher

Association ACTION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE, dont le siège social est sis 19 rue Jacqueline Auriol - 69008 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire

[E]), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties

Saisi par requête le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Les demandeurs ont maintenu leurs demandes d'expertise, se référant aux conclusions des expertises amiables déjà réalisées, précisant qu'ils entendent rechercher si les obligations contractuelles voire

Madame [A] justifie suffisamment d'un motif légitime à voir établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, tant en ce qui concerne la recherche de responsabilité

sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire

a lieu d'ordonner une mesure d'expertise au vu, notamment, du procès verbal de constat dressé par Maître [M] ainsi que du rapport de la société DCRF qui font état de différents désordres et de la nécessité

[D] expose qu'il réside effectivement à l'adresse du [Adresse 6], contrairement aux affirmations du procès-verbal de recherches dressé le 14 janvier 2025 par le commissaire de justice conformément aux

Ainsi, la mesure était jugée nécessaire pour stabiliser son état psychique et favoriser un projet social au long cours.

nécessaires au succès de sa prétention.

SOCOTEC et deux rapports des 16 novembre et 13 décembre 2022 du Bureau d'Etudes BTP INGENIERIE relient le sinistre survenu à des phénomènes d'infiltrations et/ou d'humidité importantes, préconisant une recherche

La responsabilité du vendeur peut être recherchée, l'avarie s'étant manifestée dès le jour de l'achat du véhicule ".