Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

mois ; ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre

un mois; ENJOINT aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; DIT que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus

mois ; ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus

mois ; ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus

de la sienne ; DIT que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; DIT que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Il y a donc lieu d’ordonner une expertise médicale de Monsieur [C] [D], justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, selon les missions de droit commun, afin de

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

En l'espèce, la responsabilité des entreprises étant susceptible d'être recherchée, les époux [T] justifient d'un motif légitime de connaître leurs assureur et garanties.

La Commune de [Localité 3] réfute toute preuve contradictoire de l’origine du sinistre et toute faute de sa part, se prévalant subsidiairement d’un défaut de vigilance de Monsieur [N] [I] qui aurait dû

la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la date du 30 juin 2021 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus