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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
6a18994bcdc6046d47484fee
20 mai 2026
Il résulte de l'état des créances que cette capacité de remboursement de la débitrice ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.
Surendettement
6a160c0bcdc6046d47084417
22 mai 2026
A l'appui de la contestation, elle fait état de ce que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l'audience du 6 mars 2026.
Chambre 22 / Proxi surdt
69e7bf43cdc6046d470dadc2
13 avril 2026
de remboursement de 112,53 €, sans effacement partiel en fin de plan.
PCP JCP fond
69dfe14acdc6046d475e1d8c
3 avril 2026
Faisant valoir des mensualités impayées à leur échéance, la S.A.
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
de remboursement alors qu’il avait un emploi et une faculté de remboursement de 1952,33 euros.
Chambre 3 ctx protection
69de9d01cdc6046d473dbdc6
Par avenant signé le 12 juin 2024 les conditions de remboursement du prêt ont été réaménagées.
PCP JCP référé
6a0f522fcdc6046d477baea0
18 mai 2026
Elle énonce que, faute de ressources suffisantes, ceux-ci ont laissé impayées les mensualités de remboursement du prêt depuis le mois de novembre 2024.
69de9ce2cdc6046d473dbb16
a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Enrôlement
69debe6acdc6046d474072de
9 avril 2026
cette somme au moyen de 43 mensualités de 1 000 € et la dernière de 303,35 €, la première devant intervenir le 19 mai 2025.
Annexe Rue de Crosne
6a10ac25cdc6046d479bc819
21 mai 2026
Elle a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière et a demandé un allongement de la durée de remboursement.
TPX DE GONESSE
6a19ed21cdc6046d4769e418
26 mai 2026
BNP PARIBAS lui a notifié la clôture juridique du compte et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur. Des mensualités du prêt étant restées impayées à leur échéance, la S.A.
JEX Surendettement-SS3
69dd4d0ccdc6046d47207c08
10 avril 2026
Il résulte de l'article R 731-1 du code de la consommation que la mensualité de remboursement doit être déterminée par référence à la plus faible des deux sommes résultant soit de la quotité saisissable
69dfe352cdc6046d475e412f
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' " En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
Chambre 3
6a0cc46fcdc6046d473b865b
assurance déduction faite des mensualités payées par Monsieur [K] remboursées à celui-ci ;Condamner la société NOVENERGY à lui payer la somme de 8.000 euros tous chefs de préjudice confondus ;Condamner
6a0f63cecdc6046d477cf058
Au soutien de sa demande, la SA DIAC fait valoir que dès la première mensualité, le crédit a connu divers incidents de paiement tous régularisés jusqu'au mois de novembre 2020, date à laquelle les échéances
CHM SURENDETTEMENT
69d94265cdc6046d47cda5de
Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 60 mois en retenant une mensualité de remboursement de
JCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
Il a confirmé les termes de sa contestation et a sollicité que la mensualité mise à sa charge n’excède pas 200 euros, compte tenu de sa situation actualisée.
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc5dcdc6046d473d65a8
Selon décision du 17 avril 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 1.640 euros, sur une durée maximum de 12 mois,
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Sur la nullité du contrat, elle indique que le déblocage des fonds a eu lieu avant l'expiration du délai de 8 jours après la signature du contrat, mais que Mme [D] [F] a remboursé ensuite des mensualités
6a189d39cdc6046d47489ab7
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.
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