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5 812 résultats pour « remboursement par mensualités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a18994bcdc6046d47484fee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l'état des créances que cette capacité de remboursement de la débitrice ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c0bcdc6046d47084417

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'appui de la contestation, elle fait état de ce que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l'audience du 6 mars 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf43cdc6046d470dadc2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de remboursement de 112,53 €, sans effacement partiel en fin de plan.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe14acdc6046d475e1d8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Faisant valoir des mensualités impayées à leur échéance, la S.A.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56699cdc6046d4771a2fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de remboursement alors qu’il avait un emploi et une faculté de remboursement de 1952,33 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d01cdc6046d473dbdc6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par avenant signé le 12 juin 2024 les conditions de remboursement du prêt ont été réaménagées.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f522fcdc6046d477baea0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle énonce que, faute de ressources suffisantes, ceux-ci ont laissé impayées les mensualités de remboursement du prêt depuis le mois de novembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce2cdc6046d473dbb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe6acdc6046d474072de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

cette somme au moyen de 43 mensualités de 1 000 € et la dernière de 303,35 €, la première devant intervenir le 19 mai 2025.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac25cdc6046d479bc819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière et a demandé un allongement de la durée de remboursement.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed21cdc6046d4769e418

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BNP PARIBAS lui a notifié la clôture juridique du compte et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur. Des mensualités du prêt étant restées impayées à leur échéance, la S.A.

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d0ccdc6046d47207c08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de l'article R 731-1 du code de la consommation que la mensualité de remboursement doit être déterminée par référence à la plus faible des deux sommes résultant soit de la quotité saisissable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe352cdc6046d475e412f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' " En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

assurance déduction faite des mensualités payées par Monsieur [K] remboursées à celui-ci ;Condamner la société NOVENERGY à lui payer la somme de 8.000 euros tous chefs de préjudice confondus ;Condamner

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande, la SA DIAC fait valoir que dès la première mensualité, le crédit a connu divers incidents de paiement tous régularisés jusqu'au mois de novembre 2020, date à laquelle les échéances

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94265cdc6046d47cda5de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 60 mois en retenant une mensualité de remboursement de

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a confirmé les termes de sa contestation et a sollicité que la mensualité mise à sa charge n’excède pas 200 euros, compte tenu de sa situation actualisée.

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc5dcdc6046d473d65a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon décision du 17 avril 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 1.640 euros, sur une durée maximum de 12 mois,

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la nullité du contrat, elle indique que le déblocage des fonds a eu lieu avant l'expiration du délai de 8 jours après la signature du contrat, mais que Mme [D] [F] a remboursé ensuite des mensualités

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d39cdc6046d47489ab7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.

Source officielle

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