[H] [L] pour les dettes personnelles antérieures au 15 mai 2022 en vertu de l’unicité du patrimoine, - ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire relative au patrimoine professionnel

Par acte de cession du 5 septembre 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance à l’égard de M.

Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la résolution du plan de redressement dont bénéficiait la société REC et a placé celle-ci en liquidation judiciaire

[N], [O] [N] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

Il conclut que la résolution judiciaire doit avoir pour conséquences, d'une part la condamnation de Madame [O] [T] à lui restituer le prix de vente, et d'autre part la restitution postérieure du véhicule

clause résolutoire adressée par voie d’huissier à la société LE CLAN DES SAINTS le 13 septembre 2016 (donc avant la cession du fonds de commerce à la S.A.R.L.

[Y] – Sa résolution n°1 L’assemblée générale rejette ce projet de résolution.

Sur la résolution de la vente Monsieur [V] [P] sollicite la résolution de la vente conclue avec Monsieur [N] [Z], portant sur le véhicule de marque BMW, modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 1].

mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 06 décembre 2024. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 07 janvier 2025.

Juger que la demande de complément d’expertise judiciaire formulée par Monsieur, [B] est sans intérêt. Par conséquent, Débouter Monsieur, [B] de sa demande de résolution judiciaire de la vente.

La SARL [X] 83 ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire. La SAS FAST & SERIOUX demande sa mise hors de cause exposant que son cocontractant est Monsieur [L] et qu’il dispose d’un ordre de travaux.

et que la résolution n°4 n’a pas fait l’objet d’un vote.

Sur la demande de délai et de la suspension des effets de la clause résolutoire La suspension de la clause résolutoire et l’obtention de délais de paiement résultent de la combinaison de l’article L.

La cession a ensuite été dénoncée à Monsieur [K] [T] par courrier du 3 avril 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53497 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTOY N° : 2 Assignation du : 20 avril 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 juin 2023.

Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal de commerce a ordonné la cession du fonds de commerce de la société [O] à la société LIGNE/W.

[I] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : déclarer recevable l'action de la SNC NDFI Patrimoine ;constater l'acquisition de la clause résolutoire