Il en est autrement des causes et responsabilités, impliquant un débat contradictoire notamment sur les rôles des différents intervenants.

Ils indiquent que l’une comme l’autre de ces causes engagent la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et également du fait des produits défectueux

Ainsi Maître [C] [Y] a commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard des époux [S] mais aussi de ses ayants droits en l’espèce leur fils [F] [S].

Ils soutiennent être en conséquence bien fondés à obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire au contradictoire de l’indivision [Z] dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée sur le

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

JUGER que les Docteurs [BH] et [QB] ont commis des manquements de nature à engager leur responsabilité à l’égard des consorts [O], 2.

[L] [B] née [M] et [F] [B], assurés en responsabilité civile auprès de la compagnie [Localité 9], sont propriétaires d’un appartement sis au 3ème étage de cet immeuble.

706) : Déclaré parfait le désistement d’instance de la SCI CECOME à l’encontre de la SARL 16AME,Condamné la société QUALIMURS MENUISERIE à communiquer à la SCI CECOME ses attestations d’assurance responsabilité

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de ce texte est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que la responsabilité de la société [O] [Z] est engagée sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil.

encourues et, en cas de partage de responsabilité, de proposer des parts d’imputabilité, d’une manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre d’apprécier les préjudices subis par la SHLMR

La société CGPA était l’assureur de responsabilité civile professionnelle de M. [B], au titre de son activité de CGP et de CIF. M. [K] s’est rapproché de M.

œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité d’autorité constituée, sur les indices graves ou concordants susceptibles de mettre en cause la responsabilité

Si l'expert amiable a préconisé un partage de responsabilité (80 % entreprise / 20 % architecte), l'assureur de la S.A.R.L.

Suivant conclusions notifiées le 14 novembre 2025, l'Eurl [R] demande au tribunal de : - débouter l'Agent judiciaire de l'État de toutes ses prétentions ; - juger que la responsabilité de l'État est

sa responsabilité professionnelle.

conclusions déposées aux intérêts de la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société AM SUD TRAVAUX PUBLIC et de la société MA BATIMENT, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité

(ci-après dénommée la Sccv [...]), assurée auprès de la société [...] au titre de sa responsabilité civile décennale et au titre de l’assurance dommages-ouvrage, une maison d’habitation neuve à [Localité

Elle a ainsi commis un manquement dans l’exécution de son mandat engageant sa responsabilité envers son mandant.

Aussi, tous retards, oublis, erreurs, irrégularités engagent aussi sa responsabilité.