CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
sont mariés le 5 décembre 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de Neuilly-sur-Seine (92), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/11789 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYIJ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 février 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a: - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience”.
Chambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80362
4 avril 2025
[G] [L] occupe de façon privative le bien indivis depuis au moins sept années ; qu'il est incontestable que les opérations de partage amiable ont traîné en longueur, en partie du fait de l'inertie de M
Chambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la
SI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation
Chambre Civile 2
678179d56d34da2cbdcdb4a6
9 janvier 2025
Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.”
678ebaaabfd75b73b3e43ddd
13 janvier 2025
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 3 dudit Règlement, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État
69a2e274cdc6046d4708a6d2
Par ordonnance sur mesures provisoires du 3 septembre 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
J.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
- Une copie à l’huissier instrumentaire : SELAS CHASTAGNARET - ROGUET - MAGAUD [Localité 3] - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de non-conciliation rendue le 10 décembre 2019,
69f3bca5cdc6046d472334c8
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
En application de l’article 8 du règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de
697bc5b7cdc6046d472b2555
JAF Cabinet 4
6622bb3bc91e3bdd7a88fa90
19 avril 2024
[Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Rita SEHRBROCK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 577 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie
6781777e6d34da2cbdcdae43
10 janvier 2025
exécutoire à : Me Gwenola DUCROUX et Me Stéphanie BRILLET Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [P] [L] (LRAR) et Monsieur [D] [G] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs
678ebaaabfd75b73b3e43de1
Page 16 sur 62