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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
68dd83d1548223b2c7ac3aaa
1 octobre 2025
que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi
68dd83d6548223b2c7ac3b2f
66b27b3dd90d454e62f10a10
5 juillet 2024
66b27b3dd90d454e62f10a25
charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi
66b27b3fd90d454e62f10a7c
2ème Ch. Cabinet 3
671001aefac14a1f31d950d5
7 octobre 2024
67004398c34eb4cc857b9527
4 octobre 2024
6700439ac34eb4cc857b957e
6700439bc34eb4cc857b9592
Chambre 2/section 3
6633d41bc0d3e3fe99d13a3e
30 avril 2024
des semaines paires de 10 heures à 14 heures ; - à l'issue de ce délai et pendant 3 mois : un droit de visite le samedi des semaines paires, de 10h à 18h, y compris en période de vacances scolaires
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f91
3 juillet 2025
Le délai de 30 jours débutait en principe le lendemain de la réception du courrier du 21 janvier 2021, reçu le même jour et devait se terminer le samedi 20 février à minuit.
2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72c8
d'hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante : Hors et durant les vacances scolaires - une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi
2ème Ch Civile Cab 3
686841094965b5d9df327129
2 juillet 2025
retour école b) pendant les vacances scolaires : * durant les petites vacances scolaires de deux semaines : les années paires chez la mère la première moitié des vacances scolaires à compter du samedi
2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
68781a0cfd93c2d175808486
JAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant; 2) pour les vacances d'été : - pour les vacances d'été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi
2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70614d22713eb88cb107a
7 janvier 2025
Française [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Elisabeth FERNANDEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 42 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Manon MASSE Greffier : Sameh
67ec5afbdd062d9f810e9fa0
1 avril 2025
2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf02e9a46d1f5a76ca1d
13 janvier 2025
679aaf0be9a46d1f5a76cafa
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