Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

de 749 413,10 € directement entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES au titre des sommes restant dues par Monsieur [P].

, DESIGNE pour mettre en œuvre la mesure : Association [17] service Espace Rencontre [Adresse 5] [Localité 10] [Courriel 13] tel [XXXXXXXX03] ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

« Association de Défense des Consommateurs » (ADC) France, - M.

de 1.539, 15 Euros ; - condamner le SIEVI à lui verser la somme de 8.594, 30 au titre de l’indemnité principale d’expropriation ; - condamner le SIEVI à lui verser la somme de 1.539, 15 euros au titre

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

DOVIMA [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1850 DÉFENDERESSES S.E.L.A.S.

dues.

Par acte d’huissier délivré le 12 octobre 2021, Monsieur [W] [T] a fait assigner l’association ANEF FERRER devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’obtenir la restitution d’une somme indûment

de 550 € la consignation à verser par Mme [O] et à 550 € la somme à verser par M.

[K] [Y] à lui payer la somme restant due de 16735 euros; M.

[Z] [B] à lui payer la somme restant due de 9102,99 euros M.

dues.

Les sommes dues au titre de la présente procédure se limiteront dès lors au total de 9 761.82 € et 1623.19 € sans intérêt.

statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle LEDRU DEMANDEUR Madame [H] [S] épouse [S] [Adresse 1] Comparante, assistée de Maître Océane MAHÉ de la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES

, dont celle de 13 066,88 euros de l’Association [6].

de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus