[V] [Y] enregistré sous le N° RG 25/02599 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Si le conseil de l’intéressé invoque un billet pour [Localité 3], force est de constater qu’il n’est produit qu’au soutien du recours en contestation. Le moyen sera rejeté.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ; L’intéressé a été entendu

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

La société UGITECH a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision laquelle a rejeté sa demande.

Aucune voie de recours n'a été formée contre cette décision.

En l’absence de réponse à ce courrier, le 1er octobre 2024, la SARL [3] [A] a saisi la commission de recours amiable d’un recours contre la décision de refus implicite de l’URSSAF.

La personne étrangère présentée déclare : je veux voir mes enfants. Il n’ont que moi, mes enfants me cherche, je veux donner les cadeaux pour l’anniversaire du 24.

Me [N] : je vois que j'ai pas la justification de la publication des délégations de signature qui date du 6 juin 2025, je le soulève.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

contre la décision de placement.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

MOTIFS Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées : Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

Dès lors elle estime que Madame [G] s’étant acquittée de sa dette elle en a reconnu le bien fondé et demande le rejet de cette contestation.

Le moyen sera rejeté.

Par requête en date du 02 juillet 2024, reçue le même jour à 09 heures 17, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

[Z] [G] et Mme [V] [B] en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la société VILLA IMMO sera rejetée.

[B] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

Le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 09 juillet 2024, reçue le 09 juillet 2024 à 16h38 au greffe du Tribunal ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [J] [W] [I] né le 13 Mai 1983 à [Localité 2] (ALGERIE) de