La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

SATELIA 108 Avenue Aristide Briand 33700 MERIGNAC représentée par Me Joanna PELTZMAN, avocate au barreau de PARIS, non comparante ni substituée Défenderesses : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE 26

Société [42] [Adresse 25] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [41] [Adresse 36] [Adresse 36] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [19] Chez [34] [Adresse 3] [Localité

Le 9 avril 2025, cette décision a été signifiée à [Z] [F] et [H] [P] et un commandement de quitter les lieux leur a été délivré.

[G] de sa volonté de cesser toute collaboration commune. Il apparaît que le juste motif de retrait d'un associé peut résulter de la disparition de l'affectio societatis.

vestiaire #E0169 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Décision

A l’audience du 14 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution des défendeurs En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.

En application de ce texte, l’assurance pour compte, si elle ne se présume pas, peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S MEDICIS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

Cette décision a été signifiée le 25 août 2022 à Madame [Y] [N].