Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et prétentions, Madame [J] [O] a fait assigner la SA LOGIREM devant le juge

: contradictoire rendue en premier ressort, après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 03 Avril 2026 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - constater que le bail est résilié à ses torts exclusifs (moyen de droit : articles 24 et 7 g) de la loi du 6 juillet 1989), - ordonner son expulsion de corps

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au soutien de leurs prétentions, M.

CONSUMER FINANCE déposées à l'audience du 11 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et moyens et aux termes desquelles elle conclut à la confirmation de l'ensemble

- N° Portalis DBYA-W-B7J-E3373 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Jérôme MARFAING-DIDIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Au soutien de ses prétentions, la Ville de [Localité 6] fait valoir que l’occupation des locaux sans droit ni titre de son immeuble constitue un trouble manifestement illicite et que l’occupant est entré

Moyens des parties 10.

Par jugement en date du 19 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection de Saint-Denis s’est notamment déclaré incompétent pour statuer sur le moyen de défense soulevé par Madame [B] [N], a

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 11 juin 2024, monsieur [O] a été victime d’un accident de la vie.

DÉBATS : Audience publique du : 04 Juin 2025 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 par [...], Juge des contentieux de la protection, assisté

énoncées au dispositif et que les ‘dire et juger’ ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit

Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription quinquennale

MOTIVATION L’article 446-1du code de procédure civile dispose : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

d’une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier.

Sur le surplus des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, aux personnes présumées remplir les

ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier FAITS, MOYENS ET