PARTIES DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est [Adresse 2], élisant domicile en sa Délégation de [Localité 3] [Adresse 1]

Ordonnance du 05 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02614 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1,

Avril 2025 Dossier N° RG 25/01304 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Abdoulaye NIASS, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1,

Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01244 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1

du 03 avril 2025 Dossier N° RG 25/01265 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1,

LOGIDIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [T] [R] (dûment munie d’un pouvoir) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR Débats

du 04 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01269 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1,

du 04 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01269 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1,

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

BPCE IARD [R] [H] [O] [X] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Sébastien CHEVALIER - 256 copie certifiée conforme délivrée

L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement rendu le 27 01 2025, le contrat de bail conclu entre madame [I] [S] et l’EPIC TERRES D’ARMOR HABITAT a été résilié par la juridiction saisie.

6ème indivis en nue-propriété de la maison sise à [Localité 1] (Oise) sise [Adresse 2] cadastrée Section E n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 2] » pour une contenance de 5 ares et 81 centiares et section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/54814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A6U N° : 13 Assignation du : 04 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJUG N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2022

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XD2X Monsieur [H] [E] Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau

VINCI CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

1] [Localité 2] représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS S.A.

Portalis DBXY-W-B7I-FGEN Minute n° 25/00230 Litige : (NAC 89A) / contestation du taux d’IPP de 6% suite à la maladie professionnelle du 6.07.2020 (tenosynovite majeur droit) sur rejet implicite de la, [1]