Conformément à l’article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume point et doit résulter d’un engagement exprès de la caution.

La convocation adressée au débiteur est revenue au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Par exploit d’huissier du 13 février 2024, la société BPLG a assigné Monsieur [D] [X] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, aux fins de : Juger que

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration enregistrée le 13 novembre 2024, Monsieur [L] [U], né le 17 mars 1972 à [Localité 14] (78), a saisi la [9] d’une demande tendant

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

700 du code de procédure civile, 1 191 euros au titre de l’indemnité de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites. ** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L’ordonnance prononçant l’expropriation de la parcelle cadastrée cadastrée section B n° [Cadastre 2] d’une surface de 840 m² dont 17 m² d’acquisition, sise [Adresse 9] commune de [Localité 13] (09), a

] (09), décédée le 3 juillet 1971 dont le lieu est inconnu PROPRIETAIRE INDIVIS Madame [H], [J], [X], née le 22 Avril 1879 à [Localité 13] (09), décédée le 11 mars 1969 à [Localité 13] (09) non comparantes