tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

659 du Code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

II / Sur la résolution du contrat L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par application de l’article 815-13 du même code, les dépenses de conservation du bien indivis, soit les taxes foncières, les taxes d’habitation, les cotisations d’assurance, les charges de copropriété

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

La société soutient également que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale en omettant de lui notifier le taux d'incapacité prévisible et les voies

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré ; Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Selon l'article 1229 du Code civil, " la résolution met fin au contrat.

4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; Lui DONNER ACTE de ce qu'il formule toutes protestations et réserves

Sa demande indemnitaire à l'encontre de la CPAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.