, 1993, 1994, 1231-1, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 835 du code de procédure civile, la condamnation in solidum et à titre provisionnel des défenderesses à payer : - à la S.C.I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) représentée par Me Sophie KLING, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 138 PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1]

Elle a rappelé la procédure de conciliation préalable prévue par l’article 13 du contrat et a demandé à Monsieur [W] de l’informer de son intention de mettre en oeuvre cette procédure.

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

VINGT- SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS : Madame [A] [C] [N] [L] épouse [H] née le 30 Novembre 1986 à LA TESTE DE BUCH (GIRONDE

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

MOTIFS 1 - Sur la demande de remboursement du prêt : Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

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[N] [E] et Mme [A] [C] à verser à M.[P] [J] [B] une indemnité d’un montant de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement M.

époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [A] [Q], [L] [Q], Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1] S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V.

506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si

Selon l’article 54 « Nouveauté » de ladite Convention, « 1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 2.

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